Logement HLM et signalétique anti-tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mon responsable commercial empeste mon véhicule d’odeur de tabac après avoir fumé dehors, que faire ? - 04/03/2013
Fréquentant à nouveau des discothèques, stuppeur ! on y fume plus que jamais ! Que faire ? - 04/03/2013
Quelles maladies liées au tabac entrainent des décès ? - 04/03/2013
Commande d’affiches - 28/02/2013
Peut-on faire de la publicité pour les e-cigarettes ? - 26/02/2013
Deux patrons fument dans leur bureau, que peut on faire ? - 20/02/2013
Où déposer plainte lorsque dans un film de cinéma français on constate de façon manifeste du placement de produits du tabac ? - 16/02/2013
Hôpital psychiatrique : c’est un buraliste qui vient livrer le tabac après que la commande lui ait été faxée.. - 16/02/2013
Pourriez-vous me faire parvenir trois ou quatre autocollants d’interdiction de fumer, par courrier ? - 16/02/2013
Pourquoi ne pas interdire tout simplement la fabrication et la vente de tabac ? - 13/02/2013
Je sens l’odeur de la cigarette de mon voisin dans ma chambre alors que l’immeuble semble assez bien isolé... - 13/02/2013
Cinéma : on voit même des comédiens qui manifestement n’ont pas l’habitude de fumer dans la vie le faire devant la caméra - 13/02/2013
Existe t-il un rapport sur la nocivité des vapeurs (incolores et inodores) qui se dégagent de ces e-cigarettes ? - 13/02/2013
Entreprise : Après plusieurs plaintes, il y a affichage mais l’établissement ne fait rien - 10/02/2013
Terrasse de restaurant fermée et enfumée - 10/02/2013

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Bonjour,

Dans le cas des immeubles collectifs d’habitation à loyer modéré, pourriez-vous m’indiquer si le bailleur social a l’’obligation de rappeler par voie d’affichage l’interdiction de fumer dans les parties communes ?

Merci d’’avance pour votre réponse.

Réponse :

Depuis le décret du 15 novembre 2006, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux couverts et fermés affectés à un usage collectif.

Le bailleur de logements à loyer modérés a obligation d’apposer la signalétique conforme à l’interdiction de fumer dans les parties communes des immeubles (halls, local poubelle ... ).

La signalisation relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif est également téléchargeable sur le site de notre association.

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