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Locaux fumeurs obligatoires ou non ? Imprimer la question

Je suis fonctionnaire et sur mon lieu de travail il n’y a pas de locaux pour les fumeurs.

Il va y avoir réaménagement des locaux. J’ai demandé qu’un local soit aménagé pour les fumeurs. Il m’a été répondu que ça ne serait pas fait car il n’y a pas d’obligations légales à le faire juste une incitation et d’autre par que l’administration n’était pas propriétaire des locaux juste locataire.

Pourriez vous s’il vous plait m’éclairer sur ces arguments pour me permettre de rédiger une fiche hygiéne et sécurité argumentée. Merci

Réponse :

Il n’existe pas d’obligation pour l’employeur de réserver des emplacements pour les fumeurs dans le cadre du travail. Il faut cependant qu’il puisse démontrer l’impossibilité de créer un tel espace. (article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992)

Les raisons de ces éventuelles impossibilités s’analysent, notamment, à l’aide de la grille d’évaluation proposée par DNF. Il peut cependant exister d’autres critères objectifs qui ne permettent pas d’équiper cet éventuel espace réservé aux fumeurs. La climatisation généralisée d’une entreprise, par exemple, ne répond pas aux contraintes du code du travail.

Tenez-nous au courant des conclusions que vous allez tirer de ces lectures et dites-nous si cela vous a aidé à rédiger votre fiche « hygiène et sécurité »

GA 

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