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Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Pollution tabagique de voisinage en habitat social - 20/01/2020
Tabagisme passif dans un établissement scolaire - 20/01/2020
Tabagisme passif d’une auxiliaire de vie chez particulier employeur - 31/12/2019
Comment interdire de vapoter dans un hôtel, un restaurant ou un café. - 31/12/2019
Pollution tabagique entre occupants d’une copropriété de deux logements superposés - 19/12/2019
Pollution tabagique dans les parties commune d’un immeuble - 09/12/2019
Mon patron fume en notre présence dans le magasin - 09/12/2019
Tabagisme passif au travail - 09/12/2019
Vente légale ou illégale d’ingrédients du tabac ? - 01/12/2019
Terrasse de restaurant réservée illégalement aux fumeurs - 27/11/2019
Assistante de vie subissant du tabagisme ultra-passif dans une chambre partagée. - 26/11/2019
Enfumé par chauffage au bois - 26/11/2019
Crèche enfumée par la terrasse du commerce voisin - 20/11/2019
Pollution tabagique d’un magasin par la terrasse du magasin voisin - 19/11/2019
Pollution tabagique d’un copropriétaire par un magasin locataire du rez-de-chaussée - 15/11/2019

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Dans une association que je fréquente, dont l’étendue est nationnale, des locaux , mis à dispositions un soir par semaine pour notre réunion à caen , sous le contrôle d’une association du genre maison de quartier, le tabac peut-il être ou non toléré du point de vue légal ?

Réponse :

Ce local est-il une prpriété communale ?

Article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992 (loi EVIN) « L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par .., s’applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail »
Articles 2, 3 et 6 du même décret. Ces articles prévoient la possibilité d’organiser des espaces pour les fumeurs à condition de respecter des normes de ventilation, affichage,..., et de tenir compte de la nécesité d’assurer la protection des non-fumeurs

Visitez à nouveau le site Internet DNF et n’hésitez pas à demander notre aide pour appuyer votre démarche.

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