- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Agression - 04/01/2007
-
Application des sanctions - 04/01/2007
-
Pause non remunerée - 04/01/2007
-
Le hall de l’Olympia est un fumoir ! - 03/01/2007
-
Mon patron fume - 03/01/2007
-
Normes securité du fumoir - 03/01/2007
-
Tabagisme passif en immeuble - 03/01/2007
-
Parties communes d’immeuble - 03/01/2007
-
Enfant et tabagisme passif. - 02/01/2007
-
Comment faire ? - 02/01/2007
0 ...
4365
|
4380
|
4395
|
4410
|
4425
|
4440
|
4455
|
4470
|
4485
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Locaux associatifs
Dans une association que je fréquente, dont l’étendue est nationnale, des locaux , mis à dispositions un soir par semaine pour notre réunion à caen , sous le contrôle d’une association du genre maison de quartier, le tabac peut-il être ou non toléré du point de vue légal ?Réponse :
GA
Ce local est-il une prpriété communale ?
- Article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992 (loi EVIN) « L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par .., s’applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail »
- Articles 2, 3 et 6 du même décret. Ces articles prévoient la possibilité d’organiser des espaces pour les fumeurs à condition de respecter des normes de ventilation, affichage,..., et de tenir compte de la nécesité d’assurer la protection des non-fumeurs
Visitez à nouveau le site Internet DNF et n’hésitez pas à demander notre aide pour appuyer votre démarche.