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Questions-réponses
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Allergie ou hypersensibilité au tabac non brulé - 02/03/2017
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Quels sont les dangers du tabac ? - 02/03/2017
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Location saisonnière 
Je vais louer ma résidence principale cet été, ai-je le droit de mentionner dans mon annonce que je ne loue qu’à des non-fumeur, pour éviter ce que j’ai eu l’an passé une maison grogée de l’odeur de cigarettes, literies, canapé etc.... sans parler de certains objets pris pour des cendriers.
Réponse :
GA
- Vous êtes en droit de mentionner cette particularité dans votre annonce, puis de la répéter dans le contrat que vous ferez signer. Il sera cependant difficile de réagir si vous constatez que cette clause n’est pas respectée.
- En effet, bien qu’il ne s’agisse pas exactement du même type de contrat, l’article 4 de la loi Mermaz pourrait vous être opposé : Il considère comme « clause non écrite », c’est à dire illégale, toute clause g) qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs.
