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Questions-réponses
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Restaurant dans un centre commercial - 06/06/2004
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Espaces non-fumeurs dans les villages vacances - 02/06/2004
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Odeur de fumée (appartement au dessus du bar) - 01/06/2004
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Audit lieu travail - 01/06/2004
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Fumeurs au bureau - 29/05/2004
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Loi Evin, aucun etablissement ne respecte la loi - 28/05/2004
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Co-propriétaire - 28/05/2004
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Au secours !!! (facultés enfumées) - 24/05/2004
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Etude de besoin (salle de repos « fumeurs ») - 23/05/2004
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Ascenseur - 21/05/2004
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Déclaration maladie à caractère professionnel - 21/05/2004
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Normes de l’esapce fumeur - 21/05/2004
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La fumée de cigarette - 18/05/2004
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Nuisance dans un lieu privé - 18/05/2004
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Location obligatoire parking ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour, Nous avons un appartement avec parking en location
hors nous n’avons pas de voiture, mais l’agence nous l’impose
ce qui nous coute 63.00 euro par mois en plus pour rien
Est ce légal ? D’autant plus qu’on avait preciser que nous n’avions pas de véhicule
Réponse :
GA
- Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme.Nous vous remercions de limiter vos questions à ce domaine précis.
- Renseignez-vous auprès d’organismes de défense des consommateurs comme 60 millions ou UFC-Que choisir