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Questions-réponses
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Loi anti tabac au travail - 30/12/2007
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Et pour le 1er janvier ? - 30/12/2007
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A propos de vos affiches - 30/12/2007
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Association - 29/12/2007
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Patron fumeur ! - 29/12/2007
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Voisins gros fumeurs - 29/12/2007
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Cette loi prends effet quand ? - 29/12/2007
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Contournement de la loi - 28/12/2007
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Restaurant « Le Chalet Suisse » Marseille - 28/12/2007
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Résidence Flotte Bât.4 Marseille 8ème - 28/12/2007
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Mégots - 26/12/2007
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Ca me parle vraiment ! - 26/12/2007
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Peut on fumer sous une veranda ouverte ? - 26/12/2007
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Interdiction de fumer dans les associations - 24/12/2007
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Location obligatoire parking ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour, Nous avons un appartement avec parking en location
hors nous n’avons pas de voiture, mais l’agence nous l’impose
ce qui nous coute 63.00 euro par mois en plus pour rien
Est ce légal ? D’autant plus qu’on avait preciser que nous n’avions pas de véhicule
Réponse :
GA
- Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme.Nous vous remercions de limiter vos questions à ce domaine précis.
- Renseignez-vous auprès d’organismes de défense des consommateurs comme 60 millions ou UFC-Que choisir