Locataire fumeur

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Restaurant dans un centre commercial - 06/06/2004
Espaces non-fumeurs dans les villages vacances - 02/06/2004
Odeur de fumée (appartement au dessus du bar) - 01/06/2004
Audit lieu travail - 01/06/2004
Cigarettes en chocolat accompagnées d’un faux briquet - 31/05/2004
Fumeurs au bureau - 29/05/2004
Loi Evin, aucun etablissement ne respecte la loi - 28/05/2004
Co-propriétaire - 28/05/2004
Au secours !!! (facultés enfumées) - 24/05/2004
Etude de besoin (salle de repos « fumeurs ») - 23/05/2004
Ascenseur - 21/05/2004
Déclaration maladie à caractère professionnel - 21/05/2004
Normes de l’esapce fumeur - 21/05/2004
La fumée de cigarette - 18/05/2004
Nuisance dans un lieu privé - 18/05/2004

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Bonjour, je suis un locataire fumeur dans un appartement meublé, en cas de déménagement ma propriétaire est elle en droit de me faire payer le nettoyage pour enlever l’ odeur de tabac (nettoyage couette, matelas, etc...) merci.

Réponse :

Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme. Nous pensons cependant que votre propriétaire est effectivement en droit de vous demander de réparer un dommage qui ne correspond pas à une « usure normale »

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