Locataire fumeur

Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Tabagisme lieu collectif - 15/02/2008
Mégots de cigarette - 14/02/2008
Pause cigarette - 13/02/2008
Terrasses fumeurs - 13/02/2008
Les temps de pause - 13/02/2008
Club privé CHICHA - 13/02/2008
Cigarette en discothèque - 13/02/2008
Vive les cafés de village - 12/02/2008
Maison de retraite - 12/02/2008
Temps de pause - 12/02/2008
Nous sommes locataires - 12/02/2008
Les chiens dans les marchés - 12/02/2008
cigarette électronique - 11/02/2008
Question d’un gérant de café - 11/02/2008
Question d’un gérant de café - 11/02/2008

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Bonjour, je suis un locataire fumeur dans un appartement meublé, en cas de déménagement ma propriétaire est elle en droit de me faire payer le nettoyage pour enlever l’ odeur de tabac (nettoyage couette, matelas, etc...) merci.

Réponse :

Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme. Nous pensons cependant que votre propriétaire est effectivement en droit de vous demander de réparer un dommage qui ne correspond pas à une « usure normale »

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