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Questions-réponses
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Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
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Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
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J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
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CHSCT, problème en entreprise - 28/01/2003
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Restaurants sans lieu non-fumeurs - 27/01/2003
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Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
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Dérangés par la fumée des autres - 27/01/2003
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Voeux du Maire enfumés - 26/01/2003
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Surprise dans un restaurant - 26/01/2003
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Tabac au lycée - 26/01/2003
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Protection matérielle contre la fumée - 26/01/2003
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Informations sur le droit des non-fumeurs - 26/01/2003
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Gendarme, je travaille dans un environnement fumeur - 26/01/2003
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Locataire de bureaux . Nos fenêtres donnent sur une cour intérieure où des salariés fument.
Bonjour,
Nous sommes actuellement locataire de bureaux . Nos fenêtres donnent sur une cour intérieur privative appartenant à une autre société.
Au sein de cette cour, les salariés de cette société fument en se relayant toute la journée. Nos fenêtres étant ouvertes, la fumée pénètre dans nos locaux et nous indispose fortement.
Malgré le fait que nous ayons été voir les salariés de la société, envoyé un recommandé et pris contact avec le syndic de l’immeuble, les troubles ne cessent pas.
Pouvez-vous m’indiquer notre dernier recours s’il en existe ?
En vous en remerciant par avance.
Vous avez effectivement épuisé la liste des démarches amiables.
Il vous reste donc la possibilité de demander au juge de proximité de se prononcer sur ce trouble olfactif anormal de voisinage. Ce n’est, en effet, pas au titre de la loi Évin qu’il vous faudra déposer votre plainte mais au nom du trouble de voisinage procuré par la fumée de tabac.
N’oubliez pas qu’il vous faudra démontrer ce trouble par un certain nombre (3 ou 4) de témoignages