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Questions-réponses
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Collèges : quelles sanctions contre les fumeurs - 19/06/2002
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Signalétique non-fumeurs - 11/06/2002
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Non-fumeur isolé et problème de constat - 06/06/2002
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Ventilation - 04/06/2002
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Mes voisins fument... et ça me gène - 04/06/2002
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Fumer dans un véhicule - 03/06/2002
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Fumeur en lycée - 03/06/2002
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Il est interdit de fumer dans les ascenseurs - 03/06/2002
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Je suis dans une école où plusieurs personnes fument - 03/06/2002
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Lycées et tabagisme - 03/06/2002
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Tabagisme en entreprise - 03/06/2002
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Annuaire des restaurants non-fumeurs - 03/06/2002
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Locataire d’un bureau
Je suis locataire d’un bureau parmi d’autres bureaux loués par une société qui, elle-même, en occupe un. Celle-ci ne respecte pas la loi anti-tabac de façon ostentatoire. Quel recours ai-je, n’étant pas sa salariée ?Réponse :
GA
- Contactez l’inspection du travail, mais il n’est pas certain qu’elle accepte de répondre à votre demande puisqu’il ne s’agit pas de votre employeur.
- Ou bien contactez la DDASS qui elle pourra soit intervenir directement, soit alerter la direction départementale du travail.
- Vous pouvez également déposer une plainte devant le procureur de la République, mais une fois rédigée, il vous faudra reprendre le courrier pour y rajouter la spécificité de votre requête.