- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
Locataire d’un appartement au dessus d’un bureau de fumeurs, qu’elle peut être notre défense ? 
Bonjour,
Je viens désespérément trouver une solution au près de vous !!! Voilà 2 mois que nous louons un appartement au dessus d’un bureau représentant un député européen, toutefois les employés de ce bureau pensent être au dessus des lois et fument 2 à 3 paquets de cigarettes par jour entre 9h et 23h. Jusque là ça les regarde mais le problème est que l’odeur et la fumée remontent chez moi imprégnant tout même les poumons de ma fille de 4 ans asthmatique.
Mon mari et moi même avons essayé de trouver un accord à l’amiable mais, ce cher monsieur n’a rien voulu entendre et nous a même accusé de faire du bruit la journée alors que nous ne sommes pas là et se plaint que notre fille pleure de temps à autre au coucher. Suite à cela j’ai été au commissariat déposer une main courante mais en vain, il fume toujours.
Le soir je suis obligée de faire brûler des huiles essentielles et ouvrir mes fenêtres même en plein hiver afin de pouvoir avoir un peu d’air pur.
Je suis vraiment à bout et en colère par le manque de respect notamment quand cela engage la santé de notre propre enfant.
Que dois je faire ? Merci d être là et de soutenir les non fumeurs.
L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privés.
La pollution tabagique de votre appartement ne relève pas de la loi Évin mais de la règlementation qui s’applique aux troubles anormaux de voisinage pour lesquels des acteurs comme le Conciliateur de justice peuvent vous aider à obtenir satisfaction.
Si le conciliateur n’arrivait pas à trouver de solution à votre problème, avec l’aide de témoignages officiels vous auriez la possibilité de faire appel au tribunal de proximité, ou au tribunal d’instance..
En effet, toute relation de voisinage entraine des troubles. Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi. article 544 du Code Civil..
N’oubliez pas cependant que c’est principalement la responsabilité du syndic qu’il faut invoquer.
Vous trouverez des explications complémentaires pouvant vous aider dans votre démarche dans notre brochure Tabagisme passif « Savoir se protéger dans son lieu d’habitation »
Toute personne ayant adhéré à l’association peut bénéficier d’une aide personnalisée à la rédaction des courriers.
