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Questions-réponses

Tabagisme à la Poste - 06/04/2004
Journée mondiale sans tabac - 05/04/2004
Jugement du 18 décembre 2003 - 05/04/2004
Salon de Thé Egyptien, la loi Evin peut elle s’appliquer ? - 05/04/2004
Aide au sujet des clubs house - 05/04/2004
Droits des fumeurs - 05/04/2004
Renseignements (tabagisme en entreprise) - 05/04/2004
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Failles dans l’application de la loi contre le tabagisme (sallede spectacle NIKAÏA) - 04/04/2004
Elue dans une commune et responsable des affaires scolaires - 04/04/2004
Locaux associatifs - 04/04/2004
Sevrage Tabagique de groupe en entreprise - 04/04/2004
Le LIDO de Paris réservé aux fumeurs ? - 03/04/2004
Lieu de travail, l’employeur est-il tenu de mettre un local à la disposition des fumeurs ? - 03/04/2004
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Je voulais savoir si un employeur est dans l’obligation de prévoir un local spécial fumeur.

N’est il pas possible d’interdire de fumer dans l’entreprise

Réponse :

Des emplacements, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs : l’employeur n’est donc pas obligé de prévoir un « local fumeur », mais à condition que cela résulte d’une impossibilité.

On peut interdire totalement de fumer dans une entreprise, pour raison de sécurité ou parce qu’aucun espace ne répond aux conditions requises pour recevoir des fumeurs (art. 2 et 3 du décret 92-478 du 29 mai 1992)

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