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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumer dans la cour - 01/02/2007
Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
Les ennuis commencent - 01/02/2007
Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
Stades de foot, repas dansants pour les associations. - 01/02/2007
Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
Agent assermenté - 01/02/2007
Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007

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Ma société a installé un système de détection incendie. La conséquence directe, est qu’il est interdit depuis, de fumer dans notre bâtiment. Etant non fumeur cela ne me dérange pas du tout , par contre d’autres salariés continuent à fumer car mon employeur n’a pas réservé une salle spéciale pour les fumeurs.

Ma question est simple : mon employeur est t’il obligé de mettre à disposition une salle fumeur ????

D’avance Merci de votre réponse.

Réponse :

Bonjour, La mise en place d’espaces fumeurs dans une entreprise n’est pas obligatoire. DNF recommande fortement de créer de tels espaces pour le bien-être de tous. Cependant, dans le cas d’impossibilité, le chef d’établissement peut tout à fait ne pas réserver aux fumeurs des locaux spécifiques.

Des aides à la mise en place harmonieuse de la protection des non-fumeurs dans l’entreprise. DNF a obtenu une subvention du Ministère de la Santé qui lui permet de proposer cette prestation pour un coût insignifiant.

Voici un extrait de l’arrété du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail. Prenez également connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme.

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