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Questions-réponses

Local d’association sportive Imprimer la question

Est-il possible de fumer dans le local privé d’une association sportive ? local utilisé lors des réunions de l’association, local aménagé en bar/buvette pour le verre de l’amitié d’après match ou le goûter d’après match des plus jeune. le local est fermé et situé au dessus du gymnase
Réponse :
  • La notion de lieu privé n’est pas à prendre en considération car les lieux protégés par la loi sont ceux qui accueillent du public, qu’ils soient privés ou publics.
  • La circulaire du ministre de la santé précise que la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.
  • L’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation précise que :
  • « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
  • Il semble donc peu discutable de conclure que l’interdiction de fumer s’applique bien au cas que vous décrivez.
GA 

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