Limite de l'interdiction dans une entreprise - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Limite de l’interdiction dans une entreprise

Bonjour

Dans l’entreprise ou je travaille il y a des zone fumeur a l’extérieur des bâtiments mais avec une interdiction de fumer en dehors de ces lieux donc à partir du moment ou on passe la barrière d’entrée la théorie nous dit de ne pas fumer sauf dans des lieux précis

Je travaille dans une entreprise de fabrication de meubles en kit en bois agglomère ou il y a du formaldéhyde

Peut on faire appliquer cela ?

Réponse :

Il est parfaitement possible pour un employeur d’interdire de fumer dans l’enceinte d’une entreprise, y compris dans les espaces découverts. Dans le cas que vous citez, il s’agit d’une simple restriction à des espaces définis.

Cette possibilité est encore plus recommandée lorsqu’il s’agit de lieux où fumer peut constituer un danger.

Idéalement, cela doit être inscrit dans le règlement intérieur, mais ce n’est pas une obligation.

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