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Questions-réponses
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Restaurant dans un centre commercial - 06/06/2004
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Espaces non-fumeurs dans les villages vacances - 02/06/2004
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Odeur de fumée (appartement au dessus du bar) - 01/06/2004
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Audit lieu travail - 01/06/2004
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Fumeurs au bureau - 29/05/2004
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Loi Evin, aucun etablissement ne respecte la loi - 28/05/2004
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Co-propriétaire - 28/05/2004
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Au secours !!! (facultés enfumées) - 24/05/2004
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Etude de besoin (salle de repos « fumeurs ») - 23/05/2004
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Ascenseur - 21/05/2004
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Déclaration maladie à caractère professionnel - 21/05/2004
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Normes de l’esapce fumeur - 21/05/2004
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La fumée de cigarette - 18/05/2004
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Nuisance dans un lieu privé - 18/05/2004
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Lieu privé contaminé par un local entièrement fumeur (suite)
En complément de ma question du 14/01, au sujet des nuissances occasionnées par un salon de thé narguilé.
Quels sont les textes de loi auxquels je puisse faire références sur les points suivants :
- normes à respecter pour les extractions de fumée.
- licences et/ou autorisations de ventes de tabac dans un lieu public.
- il n’y a aucune zone non fumeur dans ce lieu public, ni d’informations loi evin clairement affichées, quels sont les textes afférants et comment les faire respecter ?
- la responsabilité du bailleur peut elle engagée si l’exploitant est hors la loi sur les points précédents ?
je vous remercie par avance de vos réponses
Réponse :
GA
Voici les réponses à votre question multiple :
- normes à respecter pour les extractions de fumée : articles R 232-5 et suivants du code du travail relatifs à l’hygiène dans les entreprises. Article R. 3511-2, 8 et 13 du code de la santé publique
- Licences et/ou autorisations de ventes de tabac dans un lieu public : Décret 2004-68 du 16 janvier 2004
- Il n’y a aucune zone non fumeur dans ce lieu public, ni d’informations loi Évin clairement affichées, quels sont les textes afférents et comment les faire respecter ?
- Article R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique
- Dépôt de plainte au procureur de la République ou demande d’aide à DNF
- La responsabilité du bailleur peut elle être engagée si l’exploitant est hors la loi sur les points précédents ? Pour ce qui est du bailleur, il a l’obligation « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (...) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » ainsi que celle « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). On peut sans doute y inclure l’obligation d’assurer l’étanchéité de l’appartement contre la fumée du tabac.