- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Nuisance entre voisins - 20/02/2007
-
Nuisance entre voisins - 20/02/2007
-
Location saisonnière - 20/02/2007
-
Cabine fumeur - 20/02/2007
-
A l’hotel ? - 20/02/2007
-
Cabines fumeurs - 20/02/2007
-
loi sur la cigarette - 20/02/2007
-
Club-houses - 20/02/2007
-
Nous sommes en mitoyennete avec un bar-tabacs - 20/02/2007
-
Club sportif - 20/02/2007
-
Additifs au tabac - 19/02/2007
-
Restaurants et galeries commerciales en infraction - 19/02/2007
0 ...
3885
|
3900
|
3915
|
3930
|
3945
|
3960
|
3975
|
3990
|
4005
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Lieu privé contaminé par un local entièrement fumeur (suite)
En complément de ma question du 14/01, au sujet des nuissances occasionnées par un salon de thé narguilé.
Quels sont les textes de loi auxquels je puisse faire références sur les points suivants :
- normes à respecter pour les extractions de fumée.
- licences et/ou autorisations de ventes de tabac dans un lieu public.
- il n’y a aucune zone non fumeur dans ce lieu public, ni d’informations loi evin clairement affichées, quels sont les textes afférants et comment les faire respecter ?
- la responsabilité du bailleur peut elle engagée si l’exploitant est hors la loi sur les points précédents ?
je vous remercie par avance de vos réponses
Réponse :
GA
Voici les réponses à votre question multiple :
- normes à respecter pour les extractions de fumée : articles R 232-5 et suivants du code du travail relatifs à l’hygiène dans les entreprises. Article R. 3511-2, 8 et 13 du code de la santé publique
- Licences et/ou autorisations de ventes de tabac dans un lieu public : Décret 2004-68 du 16 janvier 2004
- Il n’y a aucune zone non fumeur dans ce lieu public, ni d’informations loi Évin clairement affichées, quels sont les textes afférents et comment les faire respecter ?
- Article R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique
- Dépôt de plainte au procureur de la République ou demande d’aide à DNF
- La responsabilité du bailleur peut elle être engagée si l’exploitant est hors la loi sur les points précédents ? Pour ce qui est du bailleur, il a l’obligation « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (...) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » ainsi que celle « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). On peut sans doute y inclure l’obligation d’assurer l’étanchéité de l’appartement contre la fumée du tabac.