L’article R. 3511-1 du code de la santé publique précise qu’il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts, affectés à l’ensemble des salariés ; les salles et espaces de repos en faisant partie. Il ne s’agit donc pas de quémander un espace non fumeur mais d’exiger le respect de la loi qui tolère, sous des conditions très précises contenues dans les articles 2,3 et 6 du dit décret, que certains espaces puissent être réservés aux fumeurs.

Nous vous conseillons de signaler par courrier cette infraction à votre employeur et au CHSCT* ou, en son absence, aux délégués du personnel.

Si votre demande restait sans effet, DNF vous proposerait de suivre une méthodologie longue mais efficace.

Enfin, quand vous penserez avoir réuni suffisamment de preuves ou de témoignages pour mettre en place une procédure, rapprochez-vous à nouveau de nous. DNF accompagnera votre démarche et pourra se porter partie civile à vos cotés.

* Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail