- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
Lieu de travail, l’employeur est-il tenu de mettre un local à la disposition des fumeurs ? 
Bonjour,
J’aimerai savoir si l’employeur est tenu de mettre un local à la disposition des fumeurs. Auquel cas je vous demande de bien vouloir me citer la référence du texte de loi.
Je vous remercie par avance.
Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. L’article R.3511-2, récemment modifié permet deux interprétations ; la première imposerait, sauf cas de force majeure, l’obligation de créer un espace pour les fumeurs, la seconde disposerait qu’au cas où un espace serait réservé aux fumeurs, il devrait respecter des conditions particulières, (....)
L’interprétation de DNF est la seconde, cependant nous conseillons toujours, dans la mesure où cela est possible, d’organiser un espace pour les fumeurs dans les conditions prévues aux article R.3511-2 et suivants du code de la santé publique et R.232-5 et suivants du code du travail. Il est, en effet plus facile d’organiser la protection des non-fumeurs quand les fumeurs savent où aller pour fumer.
