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Questions-réponses
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SNCF - 06/12/2003
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Tabagisme passif en entreprise - 06/12/2003
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Demande de renseignements - 05/12/2003
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Fumoir en entreprise obligatoire ou non ? - 03/12/2003
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Accréditation Anaes - 03/12/2003
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Tabagisme au travail - 01/12/2003
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Salle de spectacle totalement enfumée - 01/12/2003
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Dons anti tabac - 30/11/2003
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MISE EN DEMEURE DOC - 29/11/2003
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Restaurants, faux prétextes - 28/11/2003
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Fumée dans l’ascenseur - 28/11/2003
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Dépôt de plainte - 26/11/2003
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Je me sens démunie et presque désespérée - 26/11/2003
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Lieu de travail : Mes collègues fument juste sous mes fenêtres ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Je suis victime de tabagisme passif au sein de mon entreprise puisque mes collègues fument juste sous mes fenêtres sur un lieu de passage.
Ceci a été signalé à la hiérarchie et sur le registre d’observation de santé au travail mais les solutions traînent un peu à être mises en place.
J’avais trouvé un texte qui indiquait clairement qu’il était interdit de fumer sur un lieu de passage mais il fait référence, semble-t-il, à un lieu de passage à l’intérieur des locaux ; or il s’agit ici d’un lieu de passage à l’extérieur des locaux mais à l’intérieur de l’entreprise.
Quelqu’un peut-il m’indiquer un texte correspondant ou une interprétation du texte dès lors que l’espace fumeur n’est pas à l’intérieur mais à l’extérieur juste sous des fenêtres.
Merci d’avance.
L’interdiction de fumer dans les entreprises ne vise effectivement pas les lieux à l’air libre. Le chef d’entreprise détient cependant le pouvoir d’étendre cette interdiction à tout espace contenu dans l’enceinte de l’entreprise.
Toutefois de jurisprudence constante, depuis la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 29 juin 2005, « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »
La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » confronté au tabagisme passif
Votre louable souhait de gérer « aimablement » cette situation trouvera dans ces jurisprudences le moyen de suggérer à votre direction de s’en inspirer pour réglementer la fréquentation de cet espace.