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Questions-réponses
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Convention collective - 23/01/2004
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Bureau fumeur ? - 22/01/2004
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A qui se plaindre ? - 21/01/2004
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Restaurants de moins de 50 couverts - 21/01/2004
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Restaurants non fumeurs - 20/01/2004
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Les normes de ventilation pour un espace non-fumeur - 19/01/2004
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La DNF - 17/01/2004
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Loueur de chambres d’hôtes : au secours - 16/01/2004
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Galerie marchande - 15/01/2004
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Tabagisme passif - 15/01/2004
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Action - 14/01/2004
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Restaurants - 14/01/2004
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Université, demande de renseignements - 14/01/2004
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Locaux publics de l’Administration - 13/01/2004
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Lieu de travail : Mes collègues fument juste sous mes fenêtres ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Je suis victime de tabagisme passif au sein de mon entreprise puisque mes collègues fument juste sous mes fenêtres sur un lieu de passage.
Ceci a été signalé à la hiérarchie et sur le registre d’observation de santé au travail mais les solutions traînent un peu à être mises en place.
J’avais trouvé un texte qui indiquait clairement qu’il était interdit de fumer sur un lieu de passage mais il fait référence, semble-t-il, à un lieu de passage à l’intérieur des locaux ; or il s’agit ici d’un lieu de passage à l’extérieur des locaux mais à l’intérieur de l’entreprise.
Quelqu’un peut-il m’indiquer un texte correspondant ou une interprétation du texte dès lors que l’espace fumeur n’est pas à l’intérieur mais à l’extérieur juste sous des fenêtres.
Merci d’avance.
L’interdiction de fumer dans les entreprises ne vise effectivement pas les lieux à l’air libre. Le chef d’entreprise détient cependant le pouvoir d’étendre cette interdiction à tout espace contenu dans l’enceinte de l’entreprise.
Toutefois de jurisprudence constante, depuis la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 29 juin 2005, « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »
La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » confronté au tabagisme passif
Votre louable souhait de gérer « aimablement » cette situation trouvera dans ces jurisprudences le moyen de suggérer à votre direction de s’en inspirer pour réglementer la fréquentation de cet espace.