- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Gare Montparnasse - 17/04/2007
-
Interdiction de fumer à l’hôpital - 17/04/2007
-
Sanctions - 17/04/2007
-
Fumeur « enfumé » ? - 17/04/2007
-
espace non fumeur - 17/04/2007
-
Documentaire sur le tabac le 11/04/07 sur France 3 - 16/04/2007
-
Tabagisme passif entre voisins - 15/04/2007
-
Qu’est-ce que mettre en demeure par le LRAR ? - 15/04/2007
-
Mon ex mari fume beaucoup et a coté de nos enfants - 14/04/2007
0 ...
3690
|
3705
|
3720
|
3735
|
3750
|
3765
|
3780
|
3795
|
3810
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Lieu de passage réservé aux fumeurs ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Vous m’indiquez qu’ « En application de l’article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992, l’espace réservé aux fumeurs ne peut pas être un lieu de passage. »
En lisant cet article, je ne vois pas clairement que les lieux de passage ne peuvent pas être des espaces fumeurs.
Sur quelle phrase vous basez-vous ? Merci d’avance
Extrait de l’article 2 : « ces emplacements sont déterminés ...en tenant compte de ...leur disposition ... et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs » La concaténation de ces deux éléments de l’article 2 se traduit ainsi : ne peut pas être considéré comme lieu fumeur tout espace dont la disposition ne permettrait pas d’assurer la protection des non fumeurs et notamment les espaces utilisés par les non-fumeur pour transiter d’un lieu dans un autre.
Cette remarque vaut également pour les restaurants dans lesquels les non-fumeurs ne doivent pas être contraints de traverser un espace fumeur pour se rendre aux toilettes, ou pour regagner la sortie.