Aux termes de la Circulaire du 29 novembre 2006, comme aux termes de l’article 123-2 du code de la construction et de l’habitation, ce local répond bien à la caractéristique d’établissement recevant du public. Il y est donc interdit de fumer conformément aux articles R. 3512-2 et suivant du code de la santé publique modifiés par le décret du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l’usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac (JORF n°0189 du 14 août 2016 texte n° 15 ).

Les agents chargés de veiller à l’application de la loi Evin sont habilités à constater et verbaliser toutes infractions concernant cette loi. Dans ce cadre précis, il vous est donc possible de faire appel aux officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale entre autre. Si ces derniers rechignent à intervenir dans ce type de situation, il vous faudra dès lors, convaincre le président ou la présidente de l’association de son obligation légale et des risques qu’il encourt en ne faisant pas respecter l’interdiction.

Si cette démarche échoue, vous pourrez saisir le conciliateur de justice ou, si vous êtes adhérent, demander à notre association de vous accompagner dans une instance en justice.