Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Il reviendra aux officiers de police judiciaire, dont c’est le rôle, de constater les infractions prévues à l’article R3512-1 et R3512-2 du code de santé publique.

Ne pas respecter cette interdiction soumet aux sanctions suivantes :

• Pour le fumeur contrevenant : 68 euros à payer par timbre-amende dans les 45 jours ; au-delà de ce délai, le contrevenant devra s’acquitter d’une amende de 180 euros. , code NATINF 11280 ;
• Pour le responsable des lieux, la mise en place d’un fumoir ne répondant pas aux normes, ou l’absence d’affichage de signalétique : 135 euros à payer par timbre-amende dans les 45 jours, 375 Euros au delà de cette date, code NATINF 11283 ;
• Pour le responsable, le fait de « Favoriser sciemment le non-respect de l’interdiction de fumer », impose à l’agent de contrôle chargé de constater l’infraction l’obligation de dresser un procès-verbal détaillé précisant les circonstances de commission de l’infraction. Ce PV sera ensuite transmis au procureur de la république (amende de 750 Euros). L’agent de contrôle peut également utiliser cette procédure pour les incriminations précédentes dont les amendes seront alors de 450 Euros pour le fumeur et 750 Euros pour le responsable du lieu, code NATINF 26093.

Enfin en tant qu’usager de ces services, vous avez la possibilité de porter plainte vous même auprès des services du commissariat ou de la gendarmerie, en demandant que cette plainte ne soit pas rédigée en main courante, car cette dernière risquerait d’être classée sans suite. Mais il vous est également possible de porter plainte auprès du Procureur de la république.