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Questions-réponses
Les zones non fumeur sont elles obligatoires ? (restaurants) 
Madame, Monsieur,
Voilà un an et trois mois que j’ai arrêté de fumer, je regrette énormément les années que j’ai gachées avec cette toxicomanie. Bref, je suis maintenant fier et heureux de ne plus fumer et la fumée me dérange. Il y a deux semaines j’arrive dans un retaurant et je demande la zone non fumeur. La serveuse me dit que les deux salles sont fumeur ! Que faire ?
Quels sont mes droits ?
Merci d’avance.
L’esprit de la loi est très clair, Article L3511-7 du code de la santé publique : Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. Le restaurant est donc un espace non-fumeur dans lequel peuvent éventuellement être organisé des espaces pour les fumeurs. Ces espaces doivent répondre à des conditions nombreuses dont l’objectif essentiel est la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs.
Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants, puis les conseils pratiques que DNF vous propose. Si vous souhaitez ensuite aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau.
