Les terrasses de cafés peuvent elles déborder sur le trottoir du voisin ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Droit de fumer - 01/12/2007
Tabac sur les hippodromes - 29/11/2007
Fumer en Centre d’affaires - 29/11/2007
Nous sommes 2 gérants (fumeurs) sans salariés - 29/11/2007
Présence de fumeurs dans lieu non autorise - 29/11/2007
Non respect des non-fumeurs ? - 29/11/2007
On lui demande d’aller nettoyer la pièce qui sert de fumoir. - 28/11/2007
On lui demande d’aller nettoyer la pièce qui sert de fumoir. - 28/11/2007
Dans le spectacle - 28/11/2007
Je suis gérante d’un bar. Puis-je en faire un bar privé avec carte de membre ? - 28/11/2007
Qu’est-ce que le tabagisme ? - 28/11/2007
Création club privé - 27/11/2007
Arguments ? - 27/11/2007
Emanations de cigarettes - 27/11/2007
Et les contrôles ? - 26/11/2007

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Réponse :

Vous devez vous renseigner à la mairie car c’est elle qui délivre au café son autorisation (souvent payante) d’installer tables et chaises sur l’espace public. Cette autorisation est nécessairement accompagnée de la signature d’une convention qui précise les modalités d’utilisation de l’espace public.

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