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Les stations-service autoroutière sont-elles en droit d’imposer que la délivrance de cigarettes soit tributaire d’un autre achat ? Imprimer la question

Bonjour,

Je travaille dans un station service sur autoroute. Les cigarettes sont vendues plus chères ? Pour acheter un paquet de cigarettes mon employeur demande à la clientèle d’acheter obligatoirement un autre article avec les cigarettes. Est ce qu’il en a le droit ?

Merci car jusqu’à présent notre ancien patron ne le faisait pas ;

Réponse :

Voici les conditions dans lesquelles la revente de tabac peut être effectuée dans les stations services autoroutières. Elles impliquent effectivement la notion de service complémentaire.

Article 46 du décret du 28 juin 2010
Les revendeurs ne sont autorisés à vendre des tabacs qu’aux seuls clients et usagers de leur établissement, au titre d’un service complémentaire à l’activité principale de cet établissement, ainsi qu’à leur personnel.
Les revendeurs sont tenus de proposer à la clientèle, aux usagers et au personnel de leur établissement des tabacs manufacturés d’au moins trois fabricants de leur choix. Ils ne peuvent passer un contrat d’exclusivité avec un fabricant ou un fournisseur de tabacs manufacturés.
Les revendeurs ne peuvent exposer dans leur établissement les tabacs à la vue de leur clientèle, de leurs usagers et de leur personnel. Ils ne peuvent modifier la composition ou la présentation des tabacs manufacturés qu’ils revendent.
GA 

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