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Questions-réponses
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Les sorties nous sont interdites et rien n’a été mis en place pour fumer a l’interieur 
Mon employeur est proprietaire d’un immense parc exterieur à l’entreprise qui pourrait nous permettre de fumer mais les sorties nous sont interdites et rien n’a été mis en place pour fumer a l’interieur le fumeur est donc obligé de s’abstenir durant ses huit heures de travail est ce legal ?
Réponse :
- Par son pouvoir d’organisation, l’employeur est en mesure d’interdire de fumer dans l’enceinte de son entreprise. Fumer n’a, en effet, jamais constitué un droit mais une liberté individuelle encadrée par des règlements car le fumeur peut nuire au bien-être et à la santé de ceux qui l’entourent.
- Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.....« Sortir pour fumer est bien »Aller vaquer à une occupation personnelle". A ce titre, l’employeur est donc en droit de ne pas accepter ces pauses et de considérer qu’en les lui imposant vous vous rendriez coupable d’abandon de poste.
- Par ailleurs, le principe de la pause cigarette n’existe dans aucun texte et l’autorisation de sortir pendant les pauses ne peut être accordée qu’à l’ensemble du personnel de même catégorie sinon il prendrait un caractère discriminatoire.
- En dehors de la pause méridienne longue qui n’est pas considérée comme un temps de travail et permet donc de « vaquer à ses occupations personnelles », une coupure dans la matinée et une dans l’après-midi répondent donc idéalement à cette problématique quand l’organisation du travail le permet. Ces pauses peuvent être considérées comme temps de travail lorsque les critères définis au premier alinéa de l’article L. 212-4 du code du travail sont réunis. CD-GA DNF
