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Questions-réponses
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Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
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Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
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J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
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CHSCT, problème en entreprise - 28/01/2003
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Restaurants sans lieu non-fumeurs - 27/01/2003
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Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
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Dérangés par la fumée des autres - 27/01/2003
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Voeux du Maire enfumés - 26/01/2003
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Surprise dans un restaurant - 26/01/2003
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Tabac au lycée - 26/01/2003
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Protection matérielle contre la fumée - 26/01/2003
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Informations sur le droit des non-fumeurs - 26/01/2003
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Gendarme, je travaille dans un environnement fumeur - 26/01/2003
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Les patients sortent devant ma porte ou devant mes fenêtres pour fumer
Bonjour, j’ai un cabinet médical devant mon appartement du rez-de-chaussée et les patients sortent devant ma porte ou devant mes fenêtres pour fumer. Et ça m’empêche de pouvoir ouvrir les fenêtres sans être envahi par la fumée. A-t-il droit de laisser ses patients fumer dans la cour de la copropriété ?Réponse :
GA
- Le bailleur ou le syndic ont la possibilité d’étendre le principe de l’interdiction de fumer à l’ensemble de l’immeuble, y compris dans ses parties non couvertes, mais vous ne pouvez pas l’exiger.
- Le médecin n’a pas autorité sur ses patients lorsqu’ils sortent dans la cour pour fumer.
- Votre demande devra donc s’orienter vers le bailleur ou le syndic pour lui suggérer d’afficher le principe de l’interdiction de fumer dans la cour.
- Si vous n’obtenez pas satisfaction, rapprochez-vous du médecin pour lui signaler la situation d’inconfort et de nuisance dans laquelle vous mettent ses patients lorsqu’ils viennent fumer sous vos fenêtres. Nous sommes persuadé qu’il saura prendre les mesures nécessaires à votre protection. Mais, ne l’oubliez pas, vous demandez un service !