• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
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Les limites des droits des salariés...... Imprimer la question

Un decret pour le tabagisme passif ,c’est tres bien mais a l’exterieur des locaux sur une pelouse,un parking,est ce que le chef d’entreprise a le droit d’interdire d’y fumer ?c’est pour protéger les oiseaux ? les mouches ? c’est d’une absurdité.........ça commence comme ça et apres ils vont nous interdirent d’aller pisser, penser, faire l’amour a nos femmes..........
Réponse :
  • DNF se contente d’interpréter les textes ou d’en relever les imperfections. Vos inquiétudes auraient donc plutôt vocation à être transmises aux représentants du personnel d’une entreprise qui aurait décidé d’étendre le champ de l’interdiction au delà de ce que les textes législatifs et règlementaires imposent pour la protection contre le tabagisme passif qui est le seul objectif de DNF
  • Néanmoins, vous devez savoir que les arbitrages et la pression des lobbys ont dénaturé un texte (la loi du 10 janvier 1991) lorsque ses décrets d’application ont été publiés (29 mai 1992). Il en a été de même pour le décret du 15 novembre 2006. En 1992, les associations ont laissé le champ libre à ceux qui ont détourné les textes pour vider la loi et le décret de leur substance. DNF ne laissera pas ce phénomène se produire à nouveau et c’est la raison de ses interventions régulières pour préciser avec rigueur le contenu des textes.
  • Le nombre considérable de fumeur parmi les 8.000 visiteurs quotidiens de son site Internet pendant de ces derniers jours confirme la neutralité et la fiabilité des informations fournies par DNF.
GA 

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