- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Fumée a Paris-8 - 17/05/2004
-
Salon public - 17/05/2004
-
Fumer dans les ascenseurs - 17/05/2004
-
Espace non-fumeur (entreprise) - 11/05/2004
-
Espace fumeur (entreprise, commentaire sur réponse) - 11/05/2004
-
Nuisance de voisinage liée au tabac - 07/05/2004
-
Etablissement classé non fumeur - 06/05/2004
-
Que faire ? (employée dans un restaurant) - 05/05/2004
-
Gêne - 04/05/2004
-
Jeunes danseuses asphyxiées par leur professeur - 29/04/2004
-
CHSCT - 28/04/2004
-
Fumeurs en entreprise - norme européenne - 26/04/2004
-
Fumeurs au travail - 23/04/2004
-
Chambre non-fumeur à l’hôtel ? - 23/04/2004
0 ...
4575
|
4590
|
4605
|
4620
|
4635
|
4650
|
4665
|
4680
|
4695
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Les lieux communs sont t’ils reconnus comme lieux publics ?
Bonjour,
Je vous ecris suite à un problème de tabagisme dans mon immeuble : des locataires se servent des parties communes (escalier en bois !!!) comme d’un fumoir, y a t’il un moyen d’empecher cela ?
Les lieux communs sont t’ils reconnus comme lieux publics ?
Mon syndic bénévole est laxiste( il n’habite pas dans l’immeuble) de ce coté comment l’obliger à réagir ?
Merci d’avance de vos réponses.
La loi VEIL et son décret d’application de 1976 étaient beaucoup plus précis que le décret 92-478 du 29 mai 1992. Ce dernier, en effet, limite l’interdiction de fumer aux établissements d’enseignement, aux lieux de travail et aux espaces collectifs accueillant du public. Cette notion d’accueil du public, difficilement interprétable dans le cas d’un immeuble, est cependant complétée par le fait que ces espaces collectifs sont également des lieux de travail pour le gardien, le facteur, les agents d’entretiens,... Il y a donc lieu de convenir que la loi EVIN s’applique dans l’espace que vous décrivez.
Pour inciter ces responsables à respecter leurs obligations, il faut en premier lieu leur demander de les inscrire dans le règlement de copropriété ; les autres possibilités consistant à vous regrouper pour réclamer le respect de la santé des habitants de l’immeuble. Le tribunal d’instance peut être saisi pour des problèmes de voisinage.