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Questions-réponses

Les fermes-auberges sont-elles tenues de réserver des espaces aux fumeurs ? Imprimer la question

Les fermes-auberges sont-elles tenues de réserver des espaces aux fumeurs ?
Réponse :

Dans un espace collectif, réserver un espace aux fumeurs ne revêt jamais un caractère obligatoire.

En contrepartie, les raisons qui militent pour une interdiction totale de fumer dans une ferme-auberge sont multiples : hygiène alimentaire, ventilation insuffisante, obligation légale de protéger les non-fumeurs, etc.

Si des chambres sont louées et si des raisons particulières de sécurité ne s’y opposent pas, il est préférable de réserver un certain nombre de ces chambres aux fumeurs pour pouvoir interdire de fumer dans les autres. La chambre louée est un domaine privatif. Les seules interdictions que pourra imposer le propriétaire doivent être de nature légale. Un règlement intérieur ne pourrait donc pas faire obstacle, sans raison majeure, à l’expression de libertés individuelles dont le caractère illégal n’est pas démontré. Quand les chambres « fumeur » sont toutes attribuées, le caractère non-fumeur des autres chambres est conservé car il a pour objet de protéger les futurs locataires de l’odeur tenace du tabac.

Ces considérations sur les chambres vous sont données sous toutes réserves car elle dépassent notre domaine de compétence.

GA 

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