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  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

Les éducateur et les éducatrice fument dans le centre spécialisé Imprimer la question

Les éducateurs et les éducatrices fument dans le centre à la cantine et le lieux et non fumeur peuvent-il avoir des amendes et le prix et combien
Réponse :
  • Il y va de la responsabilité du chef de centre et les sanctions qu’il peut prendre sont uniquement disciplinaires.
  • Pour qu’une amende forfaitaire de 68 euro soit infligée, il faudrait faire appel à un agent assermenté, ce qui dans votre cas est très hypothétique. Vous avez cependant la possibilité de :
  • Déposer une plainte devant le procureur de la République
  • Faire appel à notre service de mise en demeure
GA 

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