- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
Les éducateur et les éducatrice fument dans le centre spécialisé
Les éducateurs et les éducatrices fument dans le centre à la cantine et le lieux et non fumeur peuvent-il avoir des amendes et le prix et combienRéponse :
GA
- Il y va de la responsabilité du chef de centre et les sanctions qu’il peut prendre sont uniquement disciplinaires.
- Pour qu’une amende forfaitaire de 68 euro soit infligée, il faudrait faire appel à un agent assermenté, ce qui dans votre cas est très hypothétique. Vous avez cependant la possibilité de :
- Déposer une plainte devant le procureur de la République
- Faire appel à notre service de mise en demeure