- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Pollution tabagique de voisinage en habitat social - 20/01/2020
-
Tabagisme passif dans un établissement scolaire - 20/01/2020
-
Mon patron fume en notre présence dans le magasin - 09/12/2019
-
Tabagisme passif au travail - 09/12/2019
-
Vente légale ou illégale d’ingrédients du tabac ? - 01/12/2019
-
Enfumé par chauffage au bois - 26/11/2019
-
Crèche enfumée par la terrasse du commerce voisin - 20/11/2019
0 ...
30
|
45
|
60
|
75
|
90
|
105
|
120
|
135
|
150
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Les cages d’escaliers sont-elles considérées comme des espaces non fumeurs ?
Les cages d’escaliers sont-elles considérées comme des espaces non fumeurs ?
Immeuble de 3 étages et de 6 locataires.
Réponse :
GA
Extrait de la circulaire du 29 novembre 2006- Ministère de la santé La notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.
La cage d’escalier étant un lieu affecté à un usage collectif, il y est interdit de fumer aux termes de l’article R.3511-1 du code de la santé publique