Législation du tabac pour les établissements médico-sociaux ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Nuisance entre voisins - 20/02/2007
Nuisance entre voisins - 20/02/2007
Location saisonnière - 20/02/2007
Cabine fumeur - 20/02/2007
A l’hotel ? - 20/02/2007
Cabines fumeurs - 20/02/2007
loi sur la cigarette - 20/02/2007
Club-houses - 20/02/2007
Nous sommes en mitoyennete avec un bar-tabacs - 20/02/2007
Club sportif - 20/02/2007
Non respect interdiction dans la station du pilotage du Havre - 19/02/2007
Additifs au tabac - 19/02/2007
Restaurants et galeries commerciales en infraction - 19/02/2007
A-t-on le droit de fumer à la porte de l’entreprise ? - 19/02/2007
Le patron intredit de fumer au travail. A t’il le droit même si on sort dehors ? - 19/02/2007

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Bonjour,

Je me permets de vous solliciter pour savoir quelle législation concernant le tabac doit être mise en place au sein d’un établissement médico social ?

Les questions qui me reviennent sont de savoir à partir de quel âge les mineurs peuvent ils fumer à l’extérieur ? Le lieu où les jeunes sont amenés à fumer doit il être clairement matérialisé, peut il être sur les terrains d’une structure en extérieur (dans la mesure où le lieu accueil des jeunes avec des déficiences légères ou moyennes).

Je vous remercie par avance de l’attention porté à ce message. Virginie.

Réponse :

Le Décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006 stipule qu’il est formellement interdit de fumer dans tous les espaces couverts et non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, comme dans tous les établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Aucun aménagement d’emplacement fumeur ne peut être aménagé das l’enceinte de l’établissement, y compris pour les personnels et les enseignants.

VA GA

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