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Questions-réponses
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Application du décret du 29 mai 1992. - 28/04/2002
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Le tabac chez un garagiste
J’ai laissé ma voiture pendant la journée chez un garagiste et j’ai eu la très désagréable surprise de retrouver mon véhicule imprégné d’une forte odeur de tabac, cette odeur restant incrustée dans les tissus des sièges ou des divers revêtements intérieurs. La voiture d’un particulier est-elle considérée comme un lieu fumeur ? Le garagiste est-il responsable de la gêne occasionnée ?
Quels sont les recours légaux pour obtenir réparation ?
Le véhicule automobile n’est pas concerné par la loi EVIN car c’est un espace privatif. De plus, il est très souvent équipé de cendrier, ce qui permet à son occupant, fût-il temporaire, de penser que fumer y est autorisé.
Vous avez cependant raison sur le principe. Le garagiste et le mécanicien fumeur ont abusé de votre confiance et vous ont causé un dommage qui pourrait mériter réparation, mais à ce stade, peut-être pas en justice. Lors de votre prochaine révision ou réparation, pensez à prévenir, et faites le préciser sur la fiche d’entretien, que vous ne souhaitez pas que l’on fume dans votre véhicule. Pour le cas, si votre consigne n’était pas respectée, vous auriez alors matière à demander des dommages et intérêts, en justice si nécessaire.