- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
-
Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
-
J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
-
CHSCT, problème en entreprise - 28/01/2003
-
Restaurants sans lieu non-fumeurs - 27/01/2003
-
Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
-
Dérangés par la fumée des autres - 27/01/2003
-
Voeux du Maire enfumés - 26/01/2003
-
Surprise dans un restaurant - 26/01/2003
-
Tabac au lycée - 26/01/2003
-
Protection matérielle contre la fumée - 26/01/2003
-
Informations sur le droit des non-fumeurs - 26/01/2003
-
Gendarme, je travaille dans un environnement fumeur - 26/01/2003
0 ...
5160
|
5175
|
5190
|
5205
|
5220
|
5235
|
5250
|
5265
|
5280
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Le tabac chez un garagiste ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
J’ai laissé ma voiture pendant la journée chez un garagiste et j’ai eu la très désagréable surprise de retrouver mon véhicule imprégné d’une forte odeur de tabac, cette odeur restant incrustée dans les tissus des sièges ou des divers revêtements intérieurs. La voiture d’un particulier est-elle considérée comme un lieu fumeur ? Le garagiste est-il responsable de la gêne occasionnée ?
Quels sont les recours légaux pour obtenir réparation ?
Le véhicule automobile n’est pas concerné par la loi EVIN car c’est un espace privatif. De plus, il est très souvent équipé de cendrier, ce qui permet à son occupant, fût-il temporaire, de penser que fumer y est autorisé.
Vous avez cependant raison sur le principe. Le garagiste et le mécanicien fumeur ont abusé de votre confiance et vous ont causé un dommage qui pourrait mériter réparation, mais à ce stade, peut-être pas en justice. Lors de votre prochaine révision ou réparation, pensez à prévenir, et faites le préciser sur la fiche d’entretien, que vous ne souhaitez pas que l’on fume dans votre véhicule. Pour le cas, si votre consigne n’était pas respectée, vous auriez alors matière à demander des dommages et intérêts, en justice si nécessaire.