Le restaurant d'un camping dispose d'une terrasse couverte, mais on y fume : est-ce légal ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Le bailleur fume dans l’open-space où je travaille, que faire ? - 18/03/2016
Quels sont mes recours possibles contre la directrice de l’école où j’étudie et qui fume dans son appartement ? - 18/03/2016
Bureau près de la sortie des fumeurs, quelles lois contre le tabagisme peuvent s’appliquer dans ce cas ? - 18/03/2016
Pollution tabagique occasionnée par la voisine du dessous ; puis-je engager une procédure auprès du juge de proximité ? - 18/03/2016
Est-ce qu’une location à la semaine sentant fortement le tabac, peut-elle donner lieu à une autre location ou un remboursement ? - 09/03/2016
On fume au salon de l’agriculture - 09/03/2016
En sortant du Decathlon de Troyes, un Mr a allumé une cigarette dans le sas et nous a menacé suite à nos remarques, que pouvons - nous faire ? - 09/03/2016
Place Saint Louis à Metz, les cafés des galeries existantes sont pour la plupart occupées par des fumeures, est-il autorisé d’y fumer ? - 09/03/2016
Est - ce que la fumée du voisin d’en dessous peut me causer des ennuis de santé ? - 03/03/2016
Mon appartement est enfumé à cause de fumeurs dans le bar en dessous de mon logement, mon propriétaire ne souhaitant pas faire la police, que faire ? - 03/03/2016
Résident fumant dans son espace privatif, j’ai fait valoir mon droit de retrait et ne suis pas prise au sérieux que faire ? - 02/03/2016
Pourquoi les fumeurs de balcon et de fenêtres ont ils plus de droits que les autres en copropriété ? - 25/02/2016
Victime des fumées de tabac de mon voisin et syndic bénévole, pouvez - vous me communiquer une lettre type pour cette situation SVP ? - 22/02/2016
Bars fumeurs à Aix en Provence et à Marseille, que puis-je faire ? Et voisins fumeurs dans les parties communes ! - 22/02/2016
Professeur de SVT, travaillant avec mes élèves sur les méfaits du tabac, est -il possible d’utiliser un « fumeur artificiel » en dehors de l’enceinte de l’établissement ? - 22/02/2016

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Le restaurant d’un camping dispose d’une terrasse couverte, mais on y fume : est-ce légal ?

Je fréquente un terrain de camping 5 étoiles en Montérégie. Le restaurant a une terrasse couverte avec accès uniquement par l’intérieur du restaurent.

Est -ce que la loi permet de fumer sur ce genre de terrasse dans un camping ? C’est un restaurent légalement enregistré.

Le propriétaire refuse d appliquer la loi sous raison de ne pas avoir reçu de documentation officielle de cette nouvelle loi.

Si c’est applicable comment porter car ce n’est pas respecté. Merci

Réponse :

Notre expertise se limite aux dispositions législatives et réglementaires applicables en France.

Cependant, nous vous invitons à visiter le Portail santé du gouvernement du Québec , dans lequel vous trouverez des réponses concernant la réglementation applicable au Québec.

Il y est expliqué notamment qu’une nouvelle loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme a été adoptée le 26 novembre 2015. En vertu de cette loi, à partir du 26 mai 2016,, en plus des interdictions déjà existantes, il est aussi interdit de fumer :

dans les véhicules automobiles, lorsque des personnes de moins de 16 ans y sont présentes ;
dans les aires communes des immeubles d’habitation comportant de 2 à 5 logements ;
sur les terrasses commerciales, incluant celles des restaurants et des bars,
dans les aires de jeux extérieures pour enfants ;
sur les terrains sportifs et les terrains de jeux ;
sur les terrains des camps de vacances ;
sur les terrains des centres de la petite enfance et des garderies ; des établissements d’enseignement préscolaire, primaire, secondaire, y compris les centres de formation générale aux adultes et les centres de formation professionnelle.

MAC

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