Le propriétaire des lieux a t-il le droit de refuser l'installation d'un local fumeur - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pollution tabagique de voisinage par la fenêtre - 12/07/2019
Pollution tabagique et de vapotage par la fenêtre - 12/07/2019
Tabagisme passif au collège (logement de fonction) - 11/07/2019
Un établissement hospitalier n’est il pas considéré comme un lieu de travail fermé et couvert à usage collectif ? - 11/07/2019
Cigarette électronique en milieu hospitalier - 06/07/2019
Campagne contre la pollution par les mégots - 06/07/2019
Tabagisme au travail - 04/07/2019
Est-il désormais autorisé de fumer dans l’enceinte d’un lycée ? - 01/07/2019
Pollution tabagique par des voisins de palier - 01/07/2019
Pollution tabagique par les voisins de palier - 01/07/2019
Respect du « sans tabac » dans les parcs et jardins - 01/07/2019
Rajouter le tabagisme passif pour contester un licenciement abusif devant le tribunal de prud’hommes (suite) - 26/06/2019
Comment obtenir qu’on ne fume plus dans un restaurant - 26/06/2019
Pièce d’un hôpital polluée par le tabagisme provenant d’un espace fumeur extérieur - 25/06/2019
Pollution tabagique du restaurant par absence de séparation avec sa terrasse fumeuse - 25/06/2019

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Le propriétaire des lieux a t-il le droit de refuser l’installation d’un local fumeur

Etant occupant à titre payant d’un local à usage professionnel, le propriétaire des lieux a-t-il le droit de refuser l’installation d’un local fumeur alors même que le Responsable, Directeur, a accepté cette installation ?

Réponse :

Notre domaine de compétence se limite aux lois qui protègent contre le tabagisme. Nous ne nous prononcerons donc pas sur la limite des obligations contractuelles entre propriétaire et locataire titulaire d’un bail commercial.

Toutefois, le propriétaire est en droit d’exiger que les lois soient respectée par son locataire lors de l’éventuelle transformation de ses locaux, notamment pour respecter les normes prévues tant aux articles L. 3511-2 et suivants du code de la santé publique que dans les articles R.232-5 et suivants du code du travail. Il peut alors effectivement refuser les travaux liés à ’extraction d’air obligatoire.

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