- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
La cigarette a l’ecole - 29/10/2002
-
Et au Maroc, que fait-on contre le tabagisme ? - 24/10/2002
-
Des wagons fumeurs sur la ligne coulommier-paris est - 23/10/2002
-
Dans mon lycée c’est un véritable fléau - 23/10/2002
-
Où puis-je me procurer des affiches anti tabac ? - 22/10/2002
-
La fumée de cigarette entre chez nous - 22/10/2002
-
La fumée dérange l’intérimaire : on la licencie - 22/10/2002
-
Tabagisme dans l’entreprise - 16/10/2002
-
Locaux associatifs - 15/10/2002
0 ...
5280
|
5295
|
5310
|
5325
|
5340
|
5355
|
5370
|
5385
|
5400
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Le propriétaire de chambres d’hôtes est-il en droit de permettre de fumer dans la salle à manger ?
Est-ce que le propriétaire des chambres d’hôtes est admis de permettre ses hôtes de fumer dans la salle à manger ?Réponse :
GA
Le propriétaire de chambres d’hôtes est tenu d’afficher le principe de l’interdiction de fumer dans son établissement et de le faire respecter.
S’il déroge à ces obligations, il est passible d’une amende de 135 Euros et s’il incite ses clients à fumer dans les parties communes, par exemple en mettant des cendriers à leur disposition, il est passible d’une amede de 750 Euros.