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Questions-réponses
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le tabac en entreprise - 07/02/2007
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Le propriétaire de chambres d’hôtes est-il en droit de permettre de fumer dans la salle à manger ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Est-ce que le propriétaire des chambres d’hôtes est admis de permettre ses hôtes de fumer dans la salle à manger ?
Réponse :
GA
Le propriétaire de chambres d’hôtes est tenu d’afficher le principe de l’interdiction de fumer dans son établissement et de le faire respecter.
S’il déroge à ces obligations, il est passible d’une amende de 135 Euros et s’il incite ses clients à fumer dans les parties communes, par exemple en mettant des cendriers à leur disposition, il est passible d’une amede de 750 Euros.