Le propriétaire de chambres d'hôtes est-il en droit de permettre de fumer dans la salle à manger ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ouvriers du batiment amende ? - 07/01/2008
Quelle aide ? - 07/01/2008
Dépot de plainte - 07/01/2008
Soirée privée à mon domicile avec intervention d’un traiteur - 07/01/2008
Association - 07/01/2008
Chez moi les fumeurs risquent-ils une amende ? - 07/01/2008
Peut on fumer si on ouvre un bar privé ? - 07/01/2008
Fumer sous nos fenètres - 07/01/2008
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Modif de pièce pour fumeur - 07/01/2008
La loi est -elle correctement apliquée ? - 07/01/2008
La loi de 2004 est-elle obsolète - 07/01/2008
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Bar : Ai-je le droit d’installer un comptoir à l’exterieur de mon etablissement durant la saison d’été - 06/01/2008
Tabac dans un Hôpital de Jour à Antibes ! ! - 06/01/2008

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Le propriétaire de chambres d’hôtes est-il en droit de permettre de fumer dans la salle à manger ?

Est-ce que le propriétaire des chambres d’hôtes est admis de permettre ses hôtes de fumer dans la salle à manger ?

Réponse :

Le propriétaire de chambres d’hôtes est tenu d’afficher le principe de l’interdiction de fumer dans son établissement et de le faire respecter.

S’il déroge à ces obligations, il est passible d’une amende de 135 Euros et s’il incite ses clients à fumer dans les parties communes, par exemple en mettant des cendriers à leur disposition, il est passible d’une amede de 750 Euros.

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