Voici différentes méthodes qui permettent d’obtenir le respect des lois qui protègent contre le tabagisme :

1.  : demander au responsable des lieux de veiller à l’application des articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique.
2.  : demander à un contrôleur agréé de verbaliser comme le lui permet le Décret n° 730 du 22 mars 1942
3. demander à un officier de police judiciaire de verbaliser et présenter ce document à l’appui de votre demande.
4. déposer une plainte entre les mains de la police ou directement chez le procureur de la République.
5. déposer une requête auprès du premier président du Tribunal de Grande Instance afin qu’il nomme un huissier pour constater les infractions, puis, avec ce constat attaquer le transport devant un tribunal de police (pénal et civil).

Vous pouvez aussi consulter les conditions particulières d’application des lois qui protègent contre le tabagisme dans les transports en commun puis les conseils pratiques que DNF vous propose.