Votre statut de salarié vous permet de faire appel à l’inspection du travail qui a désormais compétence pour constater et réprimer cette infraction

Si cela ne suffit pas, vous devrez faire appel à la justice car l’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne vise pas les litiges qui peuvent survenir entre deux établissements pourtant eux-mêmes concernés par l’interdiction. De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.

Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.