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Questions-réponses
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Les causes du tabagisme ? - 27/04/2017
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Le droit de fumer ou non ? 
Mon employeur a-t-il le droit de m’empecher de fumer purement et simplement même si je respecte la loi ?
Réponse :
GA
- La consommation de tabac n’est pas interdite en France, elle est réglementée parce que la fumée dégagée par le fumeur nuit à la santé et au bien-être de ceux qui l’entourent. Fumer n’est donc pas un droit mais une liberté individuelle encadrée par des règles.
- Si le code de la santé publique interdit le tabac dans les lieux à usage collectif clos et couverts, elle ne crée pas pour autant un droit de fumer dans les lieux qui ne sont pas concernés par l’interdiction.
- L’employeur n’est donc pas en droit de guider votre conduite tabagique en dehors de l’entreprise, par contre, son pouvoir d’organisation lui permet d’interdire totalement la consommation de tabac dans l’enceinte de l’entreprise. Ce pouvoir lui permet également d’exiger la présence effective de son personnel pendant la durée de son activité rémunérée en vertu de l’article L. 212-4 du code du travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.... »
- Mieux vaut, dans un cas pareil, utiliser la négociation que de tenter l’épreuve de force
