Le droit de fumer ou non ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Abribus : la drogue est décidément plus forte que la courtoisie - 16/02/2011
DNF devrait soutenir la proposition ATTALI ou suggérer un durcissement de la loi - 15/02/2011
Je suis envahie par la fumée de mes voisins de palier (sans savoir vraiment qui) qui passe sous ma porte - 15/02/2011
Je suis agacé devant le non respect de l’interdiction de fumer sur les quais de gare SNCF en particulier ; - 12/02/2011
Est-ce que la poste peut m’obliger à retirer mes recommandés dans un débit de tabac alors qu’il existe un bureau de poste dans la commune ? - 11/02/2011
La fumée de cigarette de la personne qui habite à l’étage en dessous remonte chez nous - 09/02/2011
Est-ce qu’on peut tolérer le cannabis ? - 08/02/2011
Je voudrais savoir si la législation s’applique dans les villages de vacances situés à l’étranger - 08/02/2011
Dans notre immeuble un groupe de jeunes essentiellement des mineurs utilisent le local commun pour fumer et boire - 05/02/2011
Victimes du tabac des voisins - 04/02/2011
Demande de protection contre le tabagisme au travail légitime mais minoritaire donc : « la porte » - 03/02/2011
Dans mon activité de pneumologue-tabacologue, quelques patients m’ont signalé des établissements qui ne respectent pas la Loi sur le tabac. - 03/02/2011
J’habite DOUARNENEZ et dans la majorité des bars on fume sans se soucier de la loi - 03/02/2011
Nous sommes un bureau d’études de 3 salariés non fumeurs et une patronne fumeuse - 01/02/2011
Peut-on fumer en conduisant sons être verbalisé ? - 31/01/2011

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Mon employeur a-t-il le droit de m’empecher de fumer purement et simplement même si je respecte la loi ?

Réponse :

La consommation de tabac n’est pas interdite en France, elle est réglementée parce que la fumée dégagée par le fumeur nuit à la santé et au bien-être de ceux qui l’entourent. Fumer n’est donc pas un droit mais une liberté individuelle encadrée par des règles.
Si le code de la santé publique interdit le tabac dans les lieux à usage collectif clos et couverts, elle ne crée pas pour autant un droit de fumer dans les lieux qui ne sont pas concernés par l’interdiction.
L’employeur n’est donc pas en droit de guider votre conduite tabagique en dehors de l’entreprise, par contre, son pouvoir d’organisation lui permet d’interdire totalement la consommation de tabac dans l’enceinte de l’entreprise. Ce pouvoir lui permet également d’exiger la présence effective de son personnel pendant la durée de son activité rémunérée en vertu de l’article L. 212-4 du code du travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.... »
Mieux vaut, dans un cas pareil, utiliser la négociation que de tenter l’épreuve de force

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