A vouloir ne déplaire à personne, les hommes politiques finissent par devenir incohérents. Le décret Bertrand du 15 novembre 2006, censé être le fruit d’un consensus général obtenu au terme d’une mission parlementaire dont le déroulement reflétait une pratique démocratique remarquable, a cependant cédé à la facilité en créant de zones d’ombre pour que chacun puisse l’interpréter à sa manière. A la demande très insistante de DNF, des circulaires ont été publiées dans la foulée (29 novembre2006) qui ont parfaitement clarifié ces zones obscures. C’est ainsi que :

• la circulaire du ministre de la santé précisait notamment que les fumoirs devaient être attribués à la seule consommation de tabac
• la circulaire du ministre de la justice précisait que la seule couverture d’une terrasse de café ou de restaurant interdisait que l’on puisse y fumer Devant les récriminations d’un président de syndicat professionnel, le ministre de la santé publiait une nouvelle circulaire en septembre 2008 pour définir les terrasses et permettre que l’on y fume à condition qu’elles soient physiquement séparées de l’établissement dont elle dépendaient et que leur façade principale soit complètement ouverte lorsqu’elles étaient couvertes.

Au titre de l’article L3512-1 du code de la santé publique et de la mission que la direction de la santé lui a confiée, et dans le profond respect des textes en vigueur, DNF a souhaité faire disparaitre les infractions de plus en plus nombreuses qui contraignaient les salariés à travailler en permanence dans la fumée et les clients qui se voyaient reclus au fond de l’établissement pour être théoriquement protégés de la fumée. Faisant fi des exigences de santé publique et des conditions de travail, la justice vient d’estimer, à 4 reprises, que les différentes interprétations ministérielles étaient erronées et qu’en l’état de la législation ils ne pouvaient pas considérer que les exemples qui leur étaient fournis étaient condamnables.

Si la Cour de cassation confirme cette lecture des textes, le gouvernement devra se prononcer, soit en confirmant les circulaires par une modification de la règlementation, soit en abrogeant ces circulaires et en en publiant de nouvelles qui confirmeront que le décret Bertrand n’était qu’un jeu de dupes.

Les textes les plus efficaces étant ceux qui sont les plus simples, il suffirait de supprimer deux mots de l’article R.3511-1 du code de la santé publique pour répondre à vos différentes inquiétudes

R3511-1 modifié : L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à l’article L.3511-7 s’applique :

1. dans tous les lieux couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2. ...