Le cumul de plaintes

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Cendriers sur les tables des terrasses - 01/01/2008
Karting indoor - 01/01/2008
En chambre d’hotel - 01/01/2008
Terrasses - 01/01/2008
revente tabac debit de boisson - 01/01/2008
Fumer pendant la pause - 31/12/2007
Les personnes de cette boutique fument coté cour sous notre fenêtre - 31/12/2007
Comment faire pour qu’un locataire ne fume pas dans sa cave non isolée ? - 31/12/2007
Peut-on fumer à l’interieur des locaux fermés de l’association ? - 31/12/2007
Tabagisme passif et actif - 31/12/2007
Huissier de justice et constat infraction à l’interdiction de fumer sur le lieu de travail par l’employeur lui-même - 31/12/2007
Est ce que les stades sont censés être des endroits non fumeurs ? - 31/12/2007
Je travaille dans un karting indoor - 31/12/2007
Centre équestre et tabagisme passif - 30/12/2007
Loi anti tabac et café course - 30/12/2007

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Bonjour, j’ai l’intention de deposer une plainte contre mon employeur en utilisant la page que vous mettez gracieusement a notre disposition. Puis-je en meme temps faire appel aux services des prud’homme de ma ville en deposant une plainte pour le meme motif ? (Ce qui ferais 2 plaintes) Merci de votre reponse et merci pour votre site tres utile et tres pratique. Jean.

Réponse :

Le dépôt de plainte devant le Procureur de la République concerne l’inapplication de la loi et pourra avoir des suites pénales. Devant les prud’hommes, vous demanderiez réparation du préjudice causé à votre santé, ce qui ne doublonne pas avec l’action précédente. Il est toutefois recommandé d’éviter ce cumul afin de ne pas donner l’impression de harceler l’employeur ou d’instrumentaliser la justice.
Si vous êtes confronté directement au tabagisme passif et si vous ne craignez pas des retombées sur votre carrière, il serait préférable d’utiliser la procédure du droit de retrait qui permet de régler rapidement un problème que les 2 autres procédures mettraient plusieurs mois à aborder. Par ailleurs, le droit de retrait, s’il ne vous permet pas d’obtenir satisfaction, pourrait se traduire immédiatement en une instance prud’homale.

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